Charte du courtier

I. Le courtier s’engage à contacter sous 48H tout porteur de projet souhaitant utiliser ses services.

II. Le courtier sélectionne et présente exclusivement aux porteurs de projets des entreprises assurées et immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers.

III. Le courtier s’assurera de façon permanente de la qualité dans le temps des entreprises référencées en s’assurant :

a. de leurs qualifications professionnelles (chartes, labels…)

b. de la bonne souscription d’assurances professionnelles (décennale, RC PRO, RC Exploitation…)

c. de la régularité de leur situation vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations sociales et l’administration fiscale

d. de leur santé financière au titre des dernières informations publiées

IV. Le courtier s'engage à communiquer au porteur du projet toute information utile sur les entreprises qu'il présente (notamment, identité, ancienneté, assurances, références…) et à en justifier à tout moment si demande lui en est faite.

V. Le courtier n’effectue en aucun cas une mission d’étude, de maîtrise d’oeuvre ou de suivi de chantier. Lorsque le client souhaite un maître d'oeuvre, il s'engage à lui présenter à sa demande un tel professionnel dans les meilleurs délais.

VI. Le courtier n’oblige le Porteur du Projet ni à concrétiser une quelconque affaire avec l’(les) entreprise(s) présentée(s), ni à reverser une quelconque rémunération pour l’exercice de sa mission.

VII. Le courtier se doit de garder une complète indépendance vis-à-vis des entreprises sélectionnées pour le compte du porteur de projet. A ce titre, il ne percevra à aucun moment des frais de référencement fixes auprès des entreprises de son réseau et ne doit pas, parallèlement à son activité de courtier en travaux, être gérant, adhérent ou responsable d'une entreprise du bâtiment. Si tel était le cas le courtier s’engage à ne pas présenter cette entreprise au porteur de projet.

VIII. Le courtier s'engage à détenir l’assurance responsabilité civile professionnelle et à utiliser les documents juridiques du GNCTI adaptés à son métier.

IX. Le courtier s'engage à toujours être en règle avec les réglementations tant sociales que fiscales et s'engage à former ou faire former ses collaborateurs pour exercer le métier de courtier en travaux et suivre ses évolutions.

X. Le courtier s’engage à respecter les clauses de la charte qualité du GNCTI afin de pouvoir s’en prévaloir sous toutes ses formes. Toute violation de cette charte pouvant entraîner l’exclusion du Groupement National des Courtiers en Travaux Indépendants.